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02/12/2017, Ubwanditsi

Mu mpera z’ukwezi k’Ugushyingo 2017, mu nama ya 62 yayo, FIDH ( Fédération internationale des ligues des droits de l’homme), Urugaga mpuzamahanga rw’amashyirahamwe aharanira uburenganzira bw’ikiremwamuntu wakoze raporo igamburuza ibyari byatangajwe n’ubutegetsi bw’u Rwanda bwemezaga ko bwirinda iyicarubozo ko kandi bwubahiriza uburenganzira bw’ikiremwamuntu. FIDH ihuriyemo amashyirahamwe 178 ari hirya no hino ku isi. Nk’uko Laurent Munyandilikirwa umwe mu baharanira uburenganzira bw’ikiremwamuntu na René Claudel Mugenzi (Global Campaign for Rwandan’s Human Rights), babyemeza mu kiganiro kiri munsi hano, hari ibimenyetso byinshi bigaragaza ko iyo raporo ya FIDH yakoze ubushakashatsi ku byo yashyize muri raporo. Munyandilikirwa na Mugenzi barererekana uko imiryango iharanira uburenganzira bwa muntu ikora ubushakashatsi mbere yo kugira ibyo itangaza. Mushobora no kubona iyo raporo munsi y’ikiganiro.

 

Comité contre la torture

62ème session – Novembre 2017

Examen du rapport du Rwanda

 

Rapport alternatif de la FIDH sur la rapport soumis par le Gouvernement du Rwanda en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

INTRODUCTION

Le gouvernement du Rwanda a soumis au Comité contre la Torture son deuxième rapport périodique pour 2016. Ce rapport couvre la période allant de 2012 à 2016. Dans ce rapport périodique soumis dans le cadre de l’examen des rapports des États parties en application de l’article 19 de la Convention, le gouvernement du Rwanda rassure qu’il continue de veiller à ce que tous les Rwandais jouissent des droits fondamentaux garantis par la Constitution et d’autres législations nationales et internationales des droits de l’homme applicables. L’État affirme qu’il se réjouit des améliorations de sa législation et ses pratiques, notamment par rapport à l’accès à la justice et à la liberté d’expression et d’association[1]. Dans ce rapport, le Gouvernement du Rwanda réaffirme son adhésion aux Principes des droits de l’homme garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et les autres conventions internationales et régionales auxquelles le Rwanda a souscrit: la Convention contre la torture (CCT) et les huit autres conventions de base des Nations Unies relatives aux droits de l’Homme. Au niveau régional, il souligne son adhésion à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (CADEG) et à d’autres traités.

En dépit de l’adhésion du Rwanda à tous ces instruments de protection des droits de l’homme, il faut noter que son ordre juridique interne est désormais au dessus des instruments internationaux depuis les modifications apportées en 2015 à la Constitution [2]. Dans le cadre de la lutte contre la torture, il est important de vérifier si cette nouvelle configuration législative constitue une garantie de lutte contre la torture. Par ailleurs l’évaluation des efforts de l’État Rwandais dans la mise en œuvre de la convention et des recommandations du comité lors de la dernière évaluation périodique reste une préoccupation actuelle.

Le présent rapport alternatif vise à donner au comité des informations alternatives et additionnelles relatives aux clarifications supplémentaires sollicitées sur la protection effective contre la torture et les traitements inhumains et dégradants dans la nouvelle configuration juridique et législative d’une part, et d’autre part sur la situation actuelle du Rwanda en matière de prévention et de lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants.

1.   CONTEXTE GENERAL

Ces dernières années, le Rwanda  affiche contrairement à de nombreux pays Africains, un bilan économique  impressionnant grâce à sa politique de redressement économique. Avec un taux de croissance moyen de 8 %, un taux de pauvreté passé de 59 % en 2001 à 45 % en 2011, l’amélioration de la qualité des services publics et du climat des affaires, ou encore la lutte menée contre la corruption[3], les autorités rwandaises ont clairement fait du développement économique et du renforcement de la sécurité du pays, les priorités de l’État, quel qu’en soit le prix[4]. Toutefois, ces scores économiques peuvent cacher de graves écarts en matière de protections des droits humains et particulièrement concernant la prohibition de l’usage de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

Plusieurs organisations de défense des droits humains ont en effet pu documenter et dénoncer de graves atteintes aux droits humains commises à la fois dans le cadre de la conduite des politiques économiques et sur le champ politique et démocratique. Dans certains cas, les actes de torture, d’intimidation ou de traitements humiliants relèvent même des effets néfastes et dommageables de cette course à la croissance économique. Parallèlement, la situation générale des droits humains dans le pays contraste nettement avec ce succès économique, et reste caractérisée par de graves entraves aux droits civils et politiques, aux libertés fondamentales, et en particulier aux libertés d’expression, de réunion et de la presse. La répression du régime continue de s’abattre systématiquement sur toute voix contestataire, assimilée comme « ennemi de la nation » [5]. Les partis politiques d’opposition et les médias ont été très largement réduits au silence, tandis que plus aucune organisation de défense des droits humains indépendante n’est en mesure d’opérer. S’agissant des médias, Reporters sans Frontières déclare, sans détour, que « la censure et l’auto-censure règne au Rwanda », classé 159ème (sur 180 pays) au classement mondial de la presse en 2017[6].

Du côté de l’opposition politique et de la société civile, les autorités rwandaises s’efforcent depuis des années de faire taire et sanctionner toute contestation du pouvoir : interdiction des partis politiques d’opposition, répression et actes de harcèlements contre les opposants politiques, pressions sur et prise de contrôle des ONG, violations graves à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme les empêchant ainsi de mener leur travail de défense des droits humains, voire les contraignant à l’exil, etc. En 2015, la FIDH alertait sur le fait qu’ « il n’y a plus d’ONG de défense des droits humains indépendante au Rwanda », en relation avec la prise de contrôle de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR), organisation membre de la FIDH, et le harcèlement judiciaire continu subi par les membres de l’organisation.

Au niveau régional, le Rwanda a retiré, en 2016, la déclaration à l’article 34.6 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole), qui permet aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour en déposant plainte pour des violations des droits humains commises par des États membres parties du Protocole. Cette décision des autorités rwandaises constitue un net recul pour la protection des droits humains dans le pays, alors que le Rwanda était encore félicité étant parmi les premiers États africains à adhérer à la Cour et à permettre son accès à ses citoyens en faisant cette déclaration. Ce retrait entrave également les efforts déployés, tant par l’Union Africaine que les sociétés civiles africaines, pour garantir un système régional effectif et indépendant de promotion et de protection des droits humains[7].

En soutien de ses organisations membres, et plus largement de la société civile indépendante rwandaise, qui ne peuvent plus s’exprimer librement, la FIDH constate dans ce rapport un recours par les autorités rwandaises à la torture et aux traitements inhumains et dégradants dans les répressions, les intimidations, les menaces et les détentions. La FIDH fait un état des lieux de la situation des droits humains au Rwanda ces dernières années, notamment en recensant les violations majeures des droits humains commises, très souvent par des agents de l’État rwandais, et en dénonçant l’impunité et la loi du silence qui prévalent actuellement dans le pays, principalement à cause de l’absence de réponse satisfaisante apportée par les autorités rwandaises en matière de justice.

En conclusion étant donné la dérive autoritaire du régime actuel et l’usage de la torture et des traitements inhumains et dégradants dans la répression systématique de toute contestation, la FIDH exprime sa très vive préoccupation quant au respect et à la protection des droits humains et des libertés fondamentales au Rwanda et émet des recommandations en faveur du rétablissement d’une démocratie véritablement pluraliste et inclusive, respectueuse des droits humains et luttant contre la torture et l’impunité des graves violations.

2. Le cadre normatif Rwandais de protection des droits de l’homme. et de lutte contre la torture.

La Constitution et la législation rwandaises consacrent les libertés fondamentales et garantissent notamment les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique, tout en posant cependant un certain nombre de restrictions de par les lourdeurs administratives imposées, tant aux partis politiques qu’aux organisations de la société civile, et aux multiples autorisations préalables et frais financiers que ces derniers doivent concéder pour pouvoir mener leurs activités (cf. infra)[8].

Au niveau régional, le Rwanda a ratifié tous les instruments juridiquement contraignants de l’Union africaine relatifs aux droits humains, à savoir : la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (1983), la Convention de l’Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1979), la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant (2001), le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (2003), le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (2004) et la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (2010).[9]

Au niveau international, l’État du Rwanda a, là encore, adhéré à la majeure partie des instruments consacrant et protégeant les droits humains, puisqu’il a notamment ratifié le Pacte international relatif droits civils et politiques (1975), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1975), la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1981), la Convention relative aux droits de l’enfant (1991), le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif droits civils et politiques et visant à abolir la peine de mort (2008), et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2008).[10]

 

S’agissant de la lutte contre la torture, le Rwanda suivant les recommandations du comité contre la torture, a prévu dans le code pénal du 2 mai 2012, des sanctions, pour les forces de sécurité de l’État et d’autres organismes gouvernementaux, jusqu’à un maximum d’emprisonnement à perpétuité[11]Ainsi, l’État rwandais dispose d’un arsenal de normes juridiques lui permettant, en théorie, de garantir la promotion et la protection des droits humains et de garantir la prohibition de la torture.

Toutefois, en pratique et malgré les réformes législatives apportées afin de mettre en conformité la législation nationale aux obligations régionales et internationales du pays, l’on constate un véritable décalage avec leur mise en œuvre et leur respect, entraînant une effectivité des droits bien insuffisante pour la population rwandaise. Les violations répétées des droits humains, les attaques récurrentes contre la société civile, les médias et l’opposition politique, ainsi que l’impunité de leurs auteurs sont les principales manifestations de cette situation, et contribuent à renforcer le climat de peur et d’auto-censure au sein de la population.

3. Les reformes législatives et la protection des droits de l’homme en pratique

Si les reformes légales ont permis en théorie une meilleure protection contre la torture, en pratique il demeure encore de nombreux obstacles. De plus, certaines dispositions légales et même constitutionnelles récentes consacrent l’impunité et ne peuvent pas prévenir les actes de torture.

Le gouvernement rwandais a modifié sa constitution en décembre 2015; sa constitution qui, comme ses lois organiques, priment sur les traités internationaux ratifiés. La réforme constitutionnelle a porté sur la question de la limitation des mandats présidentiels mais elle a ajouté aussi une nouvelle disposition (l’article 114) qui pour le moins est surprenant par sa portée. En effet l’article 114 de la nouvelle constitution dispose que :

« Un ancien Président de la République ne peut faire lobjet de poursuites pénales pour des actes de trahison ou pour violation grave et délibérée de la Constitution, sil ne la pas été au  cours de son mandat ».

Cette disposition plutôt ambiguë semble être passée inaperçue alors que tout le monde était focalisé sur la limitation des mandats présidentiels. Elle ne définit pas les éléments de la trahison ni de violations graves et délibérées de la constitution même si lon peut considérer que les violations des libertés fondamentales dont l’usage de la torture peuvent constituer des actes de violations graves et délibérées de la constitution. Lintroduction de cette exception constitutionnelle dans la nouvelle constitution consacre une sorte dimpunité en faveur dun président fort qui entend rester au pouvoir aussi longtemps que la constitution lui autorisera de briguer un mandat présidentiel. Cette exonération constitutionnelle sera, sans nul doute, insérée dans le code pénal et le code de procédure pénale. Ce qui risque de créer dautres situations dimpunité à différents niveaux hiérarchiques si certaines personnes sont propulsées au-dessus de la loi.

Par ailleurs le Rwanda, dans sa politique judiciaire, a adhéré et ratifié le traité qui abolit la peine capitale. Dans sa législation, les dispositions des articles 37 et 38 de la loi 46/2010 portant compétences, attributions, organisation et fonctionnement de la police nationale du Rwanda déterminent des situations dans lesquelles le recours à la force et l’usage d’armes à feu est possible :

«  Article 37: Pour s’acquitter de sa mission, la Police Nationale du Rwanda peut recourir à la force comme dernier recours en utilisant le matériel approprié. Tout recours à la force doit être licite, raisonnable et proportionnel à l’objectif poursuivi. Tout recours à la force doit être conforme aux lois régissant les policiers » ;

«  Et l’article 38: La Police Nationale du Rwanda s’efforce d’accomplir sa mission sans devoir recourir aux armes à feu. En cas de nécessité, un policier peut recourir à l’usage d’arme à feu dans les cas suivants : 1. après avoir épuisé tous les autres moyens d’usage de la force ; 2. lorsqu’il est victime de la violence ou doit assister d’autres personnes victimes de la violence alors qu’il n’y a pas d’autres moyens à utiliser; 3. lorsqu’il ne peut pas défendre autrement les personnes ou les biens placés sous sa protection en se battant contre les personnes armées; 4. lorsqu’il doit appréhender des criminels de renom et d’autres personnes armées” ».

Mais ces dernières années il a été constaté des situations de recours à la force et à l’usage d’armes à feu de façon anormale lors des procédures d’arrestations, d’enquêtes et même lors des détentions dans les stations de police. Ces situations et pratiques deviennent inquiétantes, d’une part parce qu’elles se répètent en l’espace d’une période relativement courte et que les personnes sont éliminées physiquement alors qu’elles sont dans des situations où elles n’ont pas d’armes à feu pour attaquer ou résister à l’intervention des forces de sécurité; et d’autre part parce que des enquêtes indépendantes, s’il y en a eu,  pour voir réellement dans quelles circonstances ces personnes sont abattues, ne sont pas rendues publiques,  ne fût-ce que pour la justice et pour rassurer leurs proches en particulier, ainsi que la population en général.

4. Absence d’investigation sur les exécutions de détenus par la police

Les cas connus qui ont été très médiatisés pour lesquels une enquête indépendante devrait être menée et qui ont eu lieu durant la période 2009-2016 sont notamment :

1.       Le cas de l’Imam MUGEMANGANGO Muhamad abattu lorsqu’il était amené dans une enquête sur les lieux  en date du 23 janvier 2016 vers 21h00 selon la déclaration de la police rapportée par le site internet igihe.com du 24 janvier 2016 (journal privé progouvernemental) et Imvahonshya (journal officiel). Il était détenu à la station de police de Kanombe; il aurait été abattu en tentant de sauter du véhicule pour s’échapper. Il n’est pas dit qu’il était armé ;

2.       Le cas de NSENGIMANA Alfred secrétaire exécutif du secteur Cyuve dans le district de Musanze qui aurait été abattu par un surveillant de prison dans l’après midi du 16 mai 2014 lorsqu’il était emmené sur les lieux pour montrer l’endroit où il aurait enterré un fusil selon la déclaration du rapporteur de police rapportée par le journal igihe.com le 17 mai 2014. Il aurait été abattu alors qu’il était menotté lorsqu’il aurait  tenté de s’échapper dans le secteur Gashaki. Il était détenu à la prison de Ruhengeri. Avec 14 autres détenus, il était poursuivi entre autres pour meurtres, complicité en association de terrorisme, association de malfaiteur avec le FDRL.

3.       Le cas du Dr GASAKURE Emmanuel qui fut médecin du Président Kagame Paul,  abattu le 25 février 2015 à la station de police de Remera par un policier à 18h30. Il aurait  tenté de désarmer le policier de garde qui l’a abattu. Sa famille a soutenu la thèse d’un assassinat en divergence avec les déclarations de la police et d’autres déclarations officielles.

4.       Le cas de Mahoro Jean Bosco  abattu à la station de police de Kamembe dans le district de Rusizi le matin du 20 avril 2017 par des  policiers lorsqu’il aurait tenté de s’échapper selon la déclaration de la police rapportée par igihe.com[12] (journal pri progouvernemental). Il avait été amené à la station de police après avoir blessé un agent d’un service de sécurité appelé DASSO lorsqu’il avait refusé que sa maison (qu’il aurait construite de manière illégale) soit détruite le 19 avril  2017.

5.       Le cas d’Eric HASHAKIMANA abattu par la police le 15/06/2014 selon une déclaration de la Police[13] du dimanche 15 juin 2014; il aurait tenté, dit-on, d’empoisonner un général du nom de Ruvusha Emmanuel et  les personnes qui étaient avec lui. Il aurait été abattu dans le District de Gicumbi lorsqu’il tentait de s’échapper en sautant du véhicule lorsqu’il était emmené sur les lieux d’enquête. Des enquêtes ont été annoncés par la même police suite aux rumeurs qui circulaient[14]. Certains se demandaient comment la personne allait s’échapper alors que la police utilisait des menottes, et d’autres que la police n’aurait pas dû l’abattre, en visant un endroit qui n’est pas mortel.

5. Le paysage politique rwandais : Le harcèlement et la répression de lopposition

La liberté d’association et le multipartisme sont garantis par la constitution rwandaise (respectivement par les articles 35 et 54) mais aussi à travers une loi sur les partis politiques (la loi organique n°10/2013 portant sur l’organisation des formations politiques) qui reconnaît que « les organisations politiques doivent être formées et autorisées à opérer librement […] être égales devant les institutions gouvernementales ».

Dans les faits, dans un système politique prônant le consensus et où la critique n’est pas tolérée, il existe une véritable inégalité de traitement entre les partis politiques considérés comme œuvrant dans la même ligne que le FPR et ceux ambitionnant d’être en opposition. Ces derniers font face à tant d’entraves qu’il leur est le plus souvent quasi-impossible d’opérer et de mener des activités: restrictions et interdictions de la tenue de réunions politiques, inégalités de traitement dans les médias, actes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de leurs membres et sympathisants.

À l’échelle nationale, une opposition harcelée et criminalisée

a.        Les Forces démocratiques unifiées – Inkingi : un parti d’opposition ciblé et ses membres persécutés par le pouvoir

Les Forces Démocratiques Unifiées – Inkingi (FDU – Inkingi), autre grande formation d’opposition, tente d’obtenir son enregistrement depuis 2010, en vain jusqu’à aujourd’hui. En outre, ses membres font l’objet d’arrestations arbitraires, de harcèlement, de menaces et de disparitions forcées. En 2010, les autorités ont arrêté Victoire Ingabire Umuhoza, présidente des FDU – Inkingi et figure de l’opposition rwandaise, et l’ont inculpée de six chefs d’accusation liés à des actes terroristes et à l’idéologie du génocide. Dabord condamnée à 8 ans de prison par la Haute cour de Kigali en octobre 2012, à l’issue d’un procès marqué par de nombreuses irrégularités[15], Victoire Ingabire Umuhoza a ensuite vu sa peine alourdie en appel devant la Cour suprême puisqu’elle a été condamnée à quinze ans de prison ferme, le 13 décembre 2013, pour « conspiration contre les autorités par le terrorisme et la guerre », « minimisation du génocide » et « propagation de rumeurs dans l’intention d’inciter le public à la violence ». Encore une fois, ce procès a été entaché par des irrégularités et un manque de transparence qui ont remis en cause son caractère équitable. Victoire Ingabire Umuhoza a introduit un recours devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CAHDP) en octobre 2014 pour dénoncer le harcèlement judiciaire dont elle a été victime et les violations commises par l’État rwandais.

    Torture, intimidation et manque de transparence : Le cas de  Illuminée Iragena

Illuminée Iragena,[16] membre des FDU-Inkingi, est portée disparue depuis le 26 mars 2016. Son mari, Martin Ntavuka, ancien représentant des FDU-Inkingi, a lui-même déjà été arrêté à plusieurs reprises, en raison de ses activités politiques. Des sources proches estiment qu’Illuminée Iragena serait morte en détention après avoir été torturée. Malgré les demandes incessantes de son parti et de sa famille et les dénonciations de plusieurs organisations internationales de défense des droits humains, le gouvernement rwandais n’a ouvert aucune procédure d’enquête ni fourni d’informations sur sa situation.

    Traitement inhumain : le cas de  Léonille Gasengayire

Léonile Gasengayire est trésorière du FDU Inkingi. La disparition d’Illuminée Iragena serait liée à l’arrestation, le 26 mars 2016, de Léonille Gasengayire, également membre des FDU-Inkingi. La police a accusé Léonille Gasengayire d’incitation aux soulèvements ou aux troubles parmi la population pour avoir apporté à Victoire Ingabire, en détention, un exemplaire du livre que cette dernière a écrit. Léonille Gasengayire a été battue et forcée de signer une déclaration selon laquelle le livre lui avait été remis par Illuminée Iragena, avant d’être relâchée trois jours plus tard. La police l’a de nouveau arrêtée le 23 août 2016 et de nouveau accusé d’incitation au soulèvement et aux troubles parmi la population en raison de commentaires qu’elle aurait émis lors d’une réunion privée. Le tribunal l’a acquitté et ordonné sa libération le 23 mars 2017, après sept mois de détention provisoire.[17] Léonille Gasengayire a été de nouveau arrêtée le 06 septembre 2017 avec plusieurs autres membres du FDU Inkingi.

    Disparitions forcées : le cas de Jean Damascene Habarugira

Début mai 2017, la famille de Jean Damascene Habarugira, un représentant local du parti FDU-Inkingi, a déclaré la disparition de ce dernier. Quelques jours plus tard, le 8 mai 2017, des membres de la famille ont été contactés par l’hôpital Nyamata à Bugesera pour récupérer le corps de Jean Damascene. La police a indiqué que le corps avait été retrouvé sans vie et qu’une enquête était en cours. À ce jour, aucun responsable présumé de la mort de Jean Damascene Habarugira n’a été identifié. Du côté du parti FDU – Inkingi, Boniface Twagirimana, vice-président, a affirmé que Jean Damascene Habarugira aurait été assassiné en raison de ses activités politiques, et particulièrement de son opposition à la politique de planification agricole du gouvernement dans le district de Ngoma.[18]

    Arrestations répétées de Boniface Twagirimana et disparitions de Théophile NTIRUTWA

Le 6 septembre, sept membres des FDU-Inkingi ont été arrêtés par la police, parmi lesquels figuraient quatre des leaders du parti : Boniface Twagirimana, premier vice-président, Fabien Twagirayezu, responsable de la mobilisation du parti, Léonille Gasengayire, trésorière adjointe et Gratien Nsabiyaremye, commissaire adjoint. Théophile Ntirutwa, représentant du parti à Kigali, a été porté disparu le 6 septembre. La police a par la suite arrêté d’autres membres des FDU-Inkingi[19].

Boniface Twagirimana a subi régulièrement des intimidations et des arrestations, des surveillances et des filatures. Il a été enlevé par les services de sécurité le 04 décembre 2015 mais il fut relâché  le lendemain[20].

1.                  Théophile Ntirutwa porté disparu depuis le 06 septembre 2017 est réapparu à la station de police le 23 septembre 2017 où il a pu recevoir la visite d’un membre de sa famille pour la première fois[21]. Son sort était inconnu depuis le 06 septembre jusqu’à ce qu’un membre de sa famille soit appelé pour le rencontrer à la station de police de Remera à Kigali le 23 septembre 2017. La police n’infirme ni ne confirme sa détention. Il avait aussi été enlevé le 18 septembre 2016 vers 21h30, lorsqu’il s’apprêtait à rentrer chez lui après avoir rendu visite à une connaissance dans le quartier de Nyarutarama à Kigali[22]. A sa réapparition le 20 septembre 2016, il a déclaré avoir été emmené par des personnes en uniforme militaire, sa tête enfoncée dans un sac vers une destination secrete où il aurait été torturé puis relâché deux jours après.

Six autres membres des FDU – Inkingi dont le Secrétaire général Mr Sylvain Sibomana, qui est détenu dans la prison de Kimironko, ont été arrêtés et condamnés à deux ans de prison ferme sous diverses charges. Ils ont été harcelés, intimidés, arrêtés et détenus pour incitation à l’insurrection ou aux troubles à la suite d’une réunion qu’ils avaient organisée en septembre 2012.

b) Les arrestations et de détentions arbitraires : le cas de Bernard Ntaganda du Parti PS Imberakuri

Depuis la fondation et l’enregistrement du Parti Social Idéal: Imberakuri, son fondateur Maitre Bernard Ntaganda a subi de nombreux actes d’intimidation et de harcèlement, y compris judiciaire. Il a été arrêté le 24 juin 2010 (deux mois avant les élections présidentielles d’août 2010) et sa peine de 4 ans de prison ferme a été confirmée par la Cour Suprême pour  « atteinte à la sûreté de l’État », et « incitation aux divisions ethniques ».  Il a purgé sa peine et continue d’être harcelé. En prison à Mpanga, il a fait une grève de la faim pour contester contre le harcèlement dont il faisait l’objet dans sa détention. A sa sortie de prison, il a déclaré avoir subi des mauvais traitements et de torture[23].

c) Parti Démocratique des Verts : assassinat Rwisereka Vice-président du Parti et disparitions de certains membre.

Le Parti démocratique des Verts, créé en Août 2009, n’a obtenu son enregistrement qu’en Août 2013 et a fait l’objet de harcèlement continu. Dès sa création, ses membres ont fait l’objet de harcèlement, de disparition et d’assassinat. Kagwa Rwisereka, Vice-Président a été retrouvé décapité le 14 juillet 2010, un mois avant les élections présidentielles[24], aucune lumière n’a été faite jusqu’à ce jour. Le secrétaire national du Parti chargé des questions d’organisation, M. Jean Damascène Munyeshyaka, est porté disparu depuis le 27 juin 2014. Depuis lors l’enquête n’a jamais progressé[25].

Aujourd’hui, les seuls partis tolérés et reconnus sont des partis se rattachant à la ligne gouvernementale, et seul le Parti démocratique vert  fait figure de parti d’opposition reconnu.

d) Autres opposants politiques ciblés: les candidats indépendants aux élections présidentielles.

    Arrestation, intimidation et harcèlement de Mlle Diane Rwigara (candidate aux présidentielles du 04 août 2017)  et sa famille

Le référendum constitutionnel qui s’est tenu en décembre 2015 a laissé peu d’espace pour les personnes souhaitant challenger l’actuel président lors des élections présidentielles, et s’inscrit dans ce contexte. Après le refus peu clair de sa candidature par la commission nationale électorale, Mlle Diane Rwigara a créé le 14 juillet 2017, le Mouvement pour le Salut du Peuple (MSP). Depuis le 29 août 2017, Mlle Diane Rwigara et les membres de sa famille proche subissent des intimidations, des interrogatoires et des restrictions de mouvements. Faisant suite à une alerte de leurs disparitions par un membre de leur famille vivant à l’étranger, la police a annoncé fin août qu’ils n’étaient pas en détention mais qu’ils faisaient l’objet d’une enquête. Mais Diane Rwigara et sa famille, dans une vidéo filmée lors d’une descente de la police pour un mandat d’arrêt, affirment qu’elles étaient enfermées par la police à la maison et qu’elles ne pouvaient ni communiquer ni se déplacer. Diane et sa soeur Anne ainsi que leur mère Adeline ont été arrêtées le 23 septembre. Le harcèlement de Diane Rwigara a débuté juste en mai 2017, quelques moments après avoir exprimé son intention de déposer sa candidature à la présidentielle. Des photos d’elle nue ont circulé sur des réseaux sociaux pour l’humilier et l’intimider. La police avance qu’elle les a arrêtées, entre autres, pour avoir révélé en public des informations qui d’après la loi sont supposées être confidentielles.

e.       Autres détentions illégales contre des personnes supposées être membres des partis d’opposition non reconnus opérant à l’extérieur

            Détention illégale de Mme Violette Uwamahoro

Le 14 février 2017, Mme Violette Uwamahoro, citoyenne britannique d’origine rwandaise mariée à Faustin Rukundo, militant du parti d’opposition Rwanda National Congress (RNC) en exil, a été arrêtée. Rentrée au Rwanda pour les obsèques de son père, elle a été enlevée et détenue dans un lieu secret par les services de police. Le gouvernement rwandais a d’abord nié son enlèvement et sa détention. Après plus de deux semaines de détention au secret, et lorsque les voix ont commencé à dénoncer sa disparition, la police rwandaise a confirmé sa détention le 3 mars 2017. Le tribunal s’est prononcé sur la détention provisoire et a ordonné sa libération provisoire le 27 mars 2017.

    Enlèvement, disparition et torture de Joël Mutabazi

Joël Mutabazi est un ancien garde du corps présidentiel. Il a été enlevé en Ouganda où il s’était réfugié et sa disparition a été beaucoup médiatisée puis il est réapparu aux mains de la police au Rwanda. Il aurait été refoulé de force d’Ouganda vers le Rwanda en octobre 2013[26]. Il a été jugé par un tribunal militaire à Kigali en janvier 2014 avec 15 autres prévenus. Ils étaient poursuivis pour terrorisme, formation d’un groupe armé, et autres infractions relatives à la collaboration avec le RNC et les FDLR. Dans leur défense, Joël Mutabazi et ses co-prévenus ont soutenu devant le tribunal qu’ils avaient été torturés et qu’ils ont été forcés de signer des procès-verbaux[27]. En octobre 2014, Joël  Mutabazi a été a condamné à la prison à perpétuité. Parmi les co-prévenus, 13 ont été condamnés à des peines de prison allant de quatre mois à la perpétuité, et deux acquittés. Onze co-prévenus dont Joël Mutabazi ont interjeté appel auprès de la Cour Suprême.

6. Un espace démocratique attaqué, de plus en plus réduit et où règnent peur et auto-censure

1.                   Une société civile affaiblie et réduite au silence : interférences et prises de contrôle d’organisations nationales de la société civile

Depuis plusieurs années, le pouvoir rwandais s’est appliqué à affaiblir la société civile en renforçant son contrôle sur les organisations nationales de défense des droits humains et ainsi à limiter leur indépendance et la diversité des points de vue au sein du débat démocratique. Il devient alors difficile pour la société civile de participer à la prévention de la torture et à la surveillance des lieux de détention.

La loi n° 41/2011 du 30 septembre 2011 portant création de l’Office rwandais de la gouvernance (RGB) et la loi n° 04/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations non gouvernementales nationales restreignent clairement les libertés d’association et de manifestation. Par exemple, cette dernière loi oblige toute ONG voulant être enregistrée et opérer légalement à fournir chaque année son rapport d’activités de l’année précédente et comprenant des informations sur son budget ainsi que les sources et ses méthodes de financement au RGB (article 29)[28].

2.                  Attaques, harcèlement et répression à l’encontre des défenseurs des droits humains et d’autres activistes

Parallèlement à ces restrictions et interférences visant à réduire et contrôler l’espace démocratique, les défenseurs des droits humains sont régulièrement attaqués en raison de leurs activités légitimes de défense des droits humains. Ces actes d’intimidation, de harcèlement, y compris judiciaire, et les assassinats et disparitions forcées dont ils sont victimes font peu souvent l’objet d’enquêtes et de procédures judiciaires approfondies, laissant la majorité de ces violations impunies. Face à ce contexte de répression à l’encontre des défenseurs des droits humains, ces derniers voient leur liberté de s’exprimer de plus en plus limitée, vivent dans un climat d’insécurité et craignent des représailles pour toute action ou prise de position qui serait jugée en contradiction avec l’action du pouvoir rwandais.

    Intimidations et de harcèlements répétés : le cas de Pascal Nyiribakwe,

Ainsi, plusieurs membres de la Ligue des droits de la personne dans la région des grands lacs (LDGL) ont subi des actes d’intimidation et de harcèlement répétés. Pascal Nyiribakwe, secrétaire exécutif de la LDGL en 2010, a dû fuir le Rwanda en septembre 2010, après avoir reçu plusieurs menaces et subi des actes de harcèlement liés à son travail de défense des droits humains. Particulièrement en 2010, Pascal Nyiribakwe avait coordonné l’élaboration du rapport alternatif de la société civile rwandaise à l’occasion de l’Examen périodique universel du Rwanda par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.

   Harcèlement continu : le cas d’ Epimack Kwokwo,

Depuis 2015, Epimack Kwokwo, ancien secrétaire exécutif et maintenant chef des programmes de la LDGL, fait l’objet d’un harcèlement continu. Le 12 octobre 2015, deux agents de l’immigration ont fait irruption dans les locaux de la LDGL et l’ont arrêté avant de le conduire au siège de l’immigration et de l’interroger pendant plus de six heures au sujet de l’enregistrement de la LDGL. De nationalité congolaise, Epimack Kwokwo a également été questionné  sur son titre de circulation dans les pays de la Communauté économique des pays des grands lacs (CEPGL) et son permis de travail, avant d’être libéré. Le 28 mai 2016, il a été convoqué au bureau de l’immigration à Kigali et informé par une lettre signée du Directeur général de l’immigration de son statut de persona non grata au Rwanda, ainsi que de son expulsion immédiate. Il a été reconduit à la frontière avec la République démocratique du Congo (RDC) le même jour, sans avoir été autorisé à retourner à son domicile et à informer ses proches. La FIDH rappelle que ces faits sont survenus alors qu’entre septembre 2014 et mars 2015, Epimack Kwokwo a coordonné la rédaction d’un rapport soulignant les défis et avancées en matière de protection et promotion des droits humains au Rwanda, et formulant des recommandations pour une meilleure promotion et protection de ces droits. Ce rapport a été soumis aux Nations unies en mars 2015 en amont de l’Examen périodique universel (EPU) du Rwanda[29].

   Assassinat et absence d’enquête sur la mort de Gustave Makonene

Enfin, l’assassinat de Gustave Makonene, coordinateur du Centre de plaidoyer et de consultation juridique de Transparency International Rwanda à Rubavu, dans le nord-ouest du pays marque encore les esprits. Gustave Makonene a été retrouvé étranglé, le 17 juillet 2013, sur la rive du lac Kivu dans le district de Rubavu, à une période où il travaillait sur des allégations de corruption, dont certaines auraient impliqué des membres de la police.

A la suite de la dénonciation par les organisations internationales de l’enlisement de l’enquête judiciaire sur cet assassinat, la police rwandaise a annoncé, en septembre 2014 l’arrestation de deux caporaux, Isaac Ndabarinze et Nelson Iyakaremye qui ont par la suite été condamnés à 20 ans de prison le 24 janvier 2014. Selon l’accusation, les deux policiers – eux aussi basés à Rubavu au moment des faits – ont tué le militant anti-corruption car il était au courant de leur implication dans de la contrebande de minerais depuis la RDC voisine.

    Détentions illégales et Torture de Kizito MIHIGO et les autres co-accusés.

Kizito MIHIGO, rescapé du génocide est un chanteur musicien. Il est poursuivi avec Cassien Ntamuhanga, Jean-Paul Dukuzumuremyi et Agnès NIYIBIZI pour « complot contre le gouvernement » du président Kagame, de « formation d’un groupe criminel » et « d’entente en vue de commettre un assassinat » en lien avec le parti d’opposition en exil du RNC et les rebelles Hutus des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dont des membres sont accusés d’avoir activement participé au génocide contre les Tutsi[30]. Kizito Mihigo et  Cassien Ntamuhanga, Journaliste de la radio Amazing Grace, ont fait d’abord l’objet de disparition peu avant la période de commémoration du génocide en avril 2014 et sont réapparus peu après lorsque des voix réclamant la clarification se sont fait entendre. Ils ont été ensuite ré-arrêtés. Leur situation est restée inconnue pendant plusieurs jours avant leur réapparition dans les mains de la police. L’ONG Reporters sans frontières avait dénoncé la semaine du 7 avril 2014 la disparition du journaliste et la police rwandaise avait démenti toute implication dans cette disparition et avait affirmé n’avoir arrêté le journaliste que le 14 avril[31]. Jean-Paul Dukuzumuremyi et Cassien Ntamuhanga, ont affirmé avoir été torturés pour leur extorquer les aveux mais le juge n’a pas considéré leur défense. Kizito a récusé ses avocats et plaidé coupable, et a été condamné à 10 ans de prison pendant que Cassien Ntamuhanga et Jean-Paul Dukuzumuremyi étaient condamnés respectivement à la réclusion de 25 et de 30 ans. Leur appel contre le jugement de condamnation est en cours, en attente d’être examiné. Agnès Niyibizi a été acquittée. L’arrestation et la condamnation de ce chanteur qui, dans ses chansons, militait ouvertement[32] pour la réconciliation nationale laisse beaucoup de questions surtout qu’elle intervient après la sortie d’une chanson avant la commémoration du génocide dans laquelle, il affirme que « la mort n’est jamais bonne, que ce soit le génocide, la guerre, les vengeances, les accidents ou les maladies ». « Je suis un rescapé du génocide, mais ce n’est pas pour autant que j’ignore la souffrance des autres ». Des sources fiables et concordantes soulignent qu’il aurait été torturé durant la période de disparition et après son arrestation.

3. Des médias muselés et des journalistes assassinés

Dans sa répression de toute contestation du pouvoir, le régime rwandais s’attaque régulièrement aux médias indépendants et à la liberté de la presse. Notamment, les autorités rwandaises n’hésitent pas à recourir à la loi contre la diffamation pour faire taire voire forcer à la fermeture certains médias. Ces dernières années, de nombreux journalistes rwandais ont été intimidés, harcelés et empêchés de mener leur travail d’investigation et de contribution au débat médiatique. Certains d’entre eux ont été tués tandis que d’autres contraints à l’exil.

   Assassinat de Jean-Léonard Rugambage et de Charles Ingabire

Ainsi, le 24 juin 2010, le rédacteur en chef adjoint du bimensuel Umuvugizi, Jean-Léonard Rugambage avait été assassiné de quatre balles tirées à bout portant, devant son domicile de Kigali. Peu avant sa mort, Jean-Léonard Rugambage enquêtait sur la fusillade du 19 juin 2010 qui avait visé Kayumba Nyamwasa, ancien chef d’Etat major de l’armée rwandaise en exil en Afrique du sud. Le jour de l’assassinat de Jean-Léonard Rugambage, le journal Umuvugizi a publié un article dénonçant l’implication présumée de membres des services de renseignement rwandais dans cette fusillade. En octobre 2010, deux suspects ont été reconnus coupables de cet homicide, sans que les allégations d’un assassinat politique n’aient été investiguées[33].

Le 30 novembre 2011, Charles Ingabire, éditeur du site Internet Inyenyerinews.org avait lui aussi été assassiné à Kampala où il était réfugié depuis 2007, après avoir ouvertement critiqué le régime de Paul Kagamé. A ce jour, l’enquête n’a donné lieu à aucune poursuite judiciaire[34].

   Détention et condamnation :  Agnès Nkusi Uwimana et Saidati Mukakibibi

Toujours en 2011, Agnès Nkusi Uwimana et Saidati Mukakibibi, respectivement rédactrice en chef et rédactrice en chef adjointe du journal populaire indépendant Umurabyo, ont été condamnées par la Haute cour de Kigali à 17 et 7 ans de prison pour, entre autres, atteinte à la sécurité de l’État, diffamation et divisionnisme. Il est important de souligner qu’en 2010, quelques mois avant l’élection présidentielle, plusieurs articles critiques à l’égard du président Paul Kagamé avaient été publiés dans Umurabyo. Ces peines illustrent le caractère injuste et disproportionné des décisions judiciaires contre les journalistes à des fins de musellement de la presse. En 2012, les peines d’Agnes Uwimana Nkusi et Saidati Mukakibibi ont été réduites respectivement à quatre et trois ans d’emprisonnement en appel par la Cour suprême. Saidati Mukakibibi a été libérée le 25 juin 2013 et Agnès Nkusi Uwimana le 18 juin 2014 à l’issue de leurs peines[35].

Malgré l’adoption de la loi n°2/2013 du 8 février 2013 garantissant la liberté d’information et l’auto-régulation des médias, les journalistes rwandais continuent d’être victimes d’actes d’intimidation et de harcèlement policier et judiciaire. Ainsi, Reporters sans Frontières déclare, sans détour, que « la censure et l’auto-censure règne au Rwanda », classé 159ème (sur 180 pays) au classement mondial de la presse en 2017[36]. Par ailleurs, le travail de la Commission rwandaise des médias (RMC), instance d’auto-régulation des médias créée par la loi de février 2013, est régulièrement entravé. En octobre 2014, les émissions de la BBC en kinyarwanda ont été suspendues à la suite de la diffusion d’un documentaire intitulé  «Rwanda Untold Story »[37]. Les autorités ont déclaré que ce programme contrevenait à la législation rwandaise concernant la négation du génocide, le révisionnisme et l’incitation à la haine et à la division. De nouveau en mai 2015, les émissions de la BBC en kinyarwanda ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre, cette fois par la RMC et sur recommandation d’une commission d’enquête. Lors de la première suspension des programmes de la BBC en octobre 2014, la RMC n’avait pas été consultée comme le prévoit la loi. Lors de la deuxième, Fred Muvunyi, président de la RMC, aurait été en désaccord avec certaines décisions prises et aurait été forcé à démissionner après avoir exprimé ses critiques.

D’autres cas de menaces, d’intimidation et de harcèlements policiers et judiciaires ont été recensés pour la période entre 2011 et 2015 et rapportés par Reporters sans frontières (RSF)[38]. Selon cette organisation, aucun de ces cas n’a fait l’objet d’enquêtes approfondies afin d’en identifier les auteurs et les journalistes menacés n’ont pas bénéficié de la protection de l’État rwandais.

4.  Des cas des autres citoyens pouvant être qualifiés de disparitions ou d’exécutions sommaires.

Par rapport aux autres citoyens que l’on ne peut qualifier directement de politicien ou de membre actif dans les droits de l’homme et dans les médias, plusieurs cas d’arrestations, de disparitions et exécutions arbitraires ont été documentés et rapportés durant ces dernières années par des organisation et des médias mais n’ont jusqu’à présent pas trouvés de réponses satisfaisant de la part du gouvernement rwandais. Ici nous pouvons citer notamment :

4.1. Les cas rapportés par HRW[39] : l’organisation rapporte dans un rapport de 40 pages que 37 personnes au moins ont été exécutés pour soupçon de petite délinquance par les services de sécurité rwandais dans la période d’avant les élections présidentielles. Ce rapport montre l’implication des autorités locales et sécuritaires dans ces exactions  y « compris des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et des menaces à l’encontre de membres des familles et d’autres témoins de ces violations. Le rapport s’appuie sur 119 entretiens réalisés entre janvier et juillet 2017 auprès de 119 membres des familles, témoins, responsables gouvernementaux et autres personnes bien informées sur les arrestations et les exécutions… »

 

Certaines victimes ont d’abord été arrêtées par des autorités civiles avant d’être conduites à la base militaire la plus proche. Des militaires ont ensuite exécuté les victimes dans ou près de la base, parfois après leur avoir fait subir de mauvais traitements en détention. Des témoins qui ont vu les corps peu après les exécutions ont raconté qu’ils ont remarqué des plaies créées par des balles et des blessures qui semblaient avoir été causées par des passages à tabac ou des coups de couteau. Une victime avait été poignardée au cœur ; une autre avait une corde autour du cou. Ces meurtres n’étaient pas des événements isolés, mais semblent faire partir d’une stratégie officielle. Dans la plupart des cas documentés par Human Rights Watch, des autorités militaires et civiles locales ont expliqué aux habitants après l’exécution, souvent lors de réunions publiques, qu’elles appliquaient les « nouveaux ordres » ou une « nouvelle loi » stipulant que tous les voleurs et autres criminels de la région devaient être arrêtés et exécutés. Dans plusieurs cas, les autorités ont cité l’identité d’une victime récente et ont justifié son meurtre par le fait que cette personne était un criminel présumé.

« …Un homme soupçonné d’avoir volé une vache a été arrêté par les autorités militaires et civiles locales et a été détenu pendant une nuit dans le bureau du gouvernement local, où des militaires sont venus et l’ont frappé et poignardé à la jambe. Le lendemain, des militaires l’ont abattu. Des militaires ont forcé un autre homme à porter sur son dos les restes d’une vache qu’il a été accusé d’avoir volée sur plus de cinq kilomètres, avec la tête de la vache sur sa tête. Après avoir présenté la victime aux habitants locaux, aux autorités locales et aux militaires pendant une réunion communautaire publique, les militaires l’ont conduite à pied dans un champ voisin et l’ont abattue. Un autre homme a été battu à mort parce qu’il ne s’était pas présenté pour le travail communautaire qu’il devait effectuer.

4. 2. Les cas rapportés par un rapport conjoint : LDGL- ARPCDH_MDD-et COSYLI.

D’autres organisations ont publié un rapport sur les disparitions forcées dans la région du Sud Ouest. Un rapport conjoint de la Ligue des Droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), de l’Association Rwandaise pour la Promotion et la Connaissance des Droits de l’Homme (ARPCDH), de la Maison de Droit (MDD) et du Conseil National des Organisations Syndicales Libres au Rwanda (COSYLI) s’inquiète « plus spécifiquement des cas graves de violation des droits humains ci-après rapportés : les disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que les restrictions administratives à la liberté d’expression suivis d’actes d’intimidation et de harcèlement des journalistes, des opposants politiques et des militants des droits de l’homme » et rapporte les disparitions notamment des personnes ci-après à la page 7 du rapport :

«…La disparition forcée n’est pas encore considérée comme un crime par le droit rwandais, et l’Etat n’a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des personnes contre les disparitions forcées. Pourtant, selon les investigations menées par la coalition au cours du mois de février 2015, 7 cas de disparitions forcées ont été répertoriés dans les districts de Rusizi et de Rubavu . La disparition de Jean-Wilson Habimana en 2013 dans la province de l’Ouest, district de Nyamasheke, secteur Kagano, a également été rapportée. D’autres autres cas d’enlèvements relayés par les médias peuvent être présentés de manière non exhaustive : Emile Gafirita, témoin dans le procès de l’ancien président Juvénal Habyarimana ; Boniface Muragijimana le 21/12/2013 dans le district de Rusizi, secteur Muganza ; Jean Bosco Ugiramahirwe le 24/12/2013 dans le district de Rusizi, secteur Bugarama ; et Jean Damascène Munyeshyaka, représentant du Parti Démocratique des Verts, le 26/06/2014 dans le district de Bugesera…. ». 

Ce rapport conjoint de la LDGL devait être soumis au Conseil des nations Unies pour les droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique Universel (EPU) en 2015.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Au Rwanda, malgré les énormes efforts de relèvement économique, de maintien de la sécurité et de la lutte contre la corruption, le respect des droits humains demeure un défi important.  Les autorités ont fait preuve d’une répression systématique de toute voix contestataire, qu’elle provienne de l’opposition politique, de la société civile ou encore des médias. Le recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants demeure une pratique des autorités rwandaises notamment dans les prisons. De même, le cadre légal ne constitue toujours pas une garantie de prévention et de lutte contre la torture. Dans ce contexte les défenseurs des droits humains, les journalistes et les membres de l’opposition politique sont extrêmement exposés.

D’autre part, dans les cas où les faits ne permettent pas d’attester d’actes de torture, les harcèlement, les tracasseries judiciaires et les disparitions forcées laissent croire que les victimes auraient été torturées ou humiliées. Les cas de disparitions forcées et d’assassinats de figures de l’opposition, des médias ou de la société civile ont poussé de nombreux rwandais à l’exil.

Afin de permettre le rétablissement d’une démocratie véritablement pluraliste et inclusive, respectueuse des droits humains et luttant contre l’impunité des graves violations, la FIDH émet les recommandations suivantes :

Aux autorités rwandaises :

·         Placer le respect des droits humains et des libertés fondamentales au cœur des projets économiques et sociaux au Rwanda afin de garantir un développement économique juste et durable;

·         Garantir le respect des libertés individuelles et publiques telles que consacrées par la législation rwandaise et les obligations internationales de l’Etat du Rwanda ; garantir particulièrement l’exercice des libertés fondamentales, la libre expression des opinions, et le débat démocratique dans le respect des principes de pluralisme et d’inclusivité;

·         Mener des enquêtes approfondies et indépendantes concernant tous les actes de tortures et de traitements inhumains et dégradants en vue d’en sanctionner les auteurs;

·         Lutter contre l’impunité des actes de tortures et traitement commises ces dernières années ; particulièrement, faire toute la lumière sur tous les cas de graves violations des droits humains commises à l’encontre de membres de partis d’opposition politique, reconnus ou non, au Rwanda et à l’étranger;

·         Diligenter les enquêtes judiciaires concernant les violations commises à l’encontre de défenseurs des droits humains et de journalistes afin d’en identifier et poursuivre les auteurs ; particulièrement, faire toute la lumière sur l’assassinant de Jean Damascène Habarugira, et la disparition d’Illuminée Iragena;

·         Garantir en toutes circonstances en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Rwanda; particulièrement mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre des membres de la LDGL dont M. Epimack Kwokwo, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda; mettre immédiatement un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des membres des ONG de défense des droits humains, et particulièrement des membres de la LIPRODHOR, de l’ADL et de MDD;

·         Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998;

·         Rétablir la déclaration sous l’article 34.6 du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, afin de contribuer aux efforts de l’Union Africaine visant à renforcer la promotion et la protection des droits humains à travers le continent, à permettre l’accès direct des individus et ONGs à la Cour;

·         Ratifier et intégrer dans la législation rwandaise la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

·         Veiller à ce que des « aveux » obtenus sous la contrainte ne soient dans aucun cas considérés comme recevables dans une procédure, conformément à la législation rwandaise et au droit international.

Au Comité contre la Torture :

·         Encourager les autorités rwandaises à garantir le respect des libertés individuelles et publiques telles que consacrées par la législation rwandaise et les obligations régionales et internationales de l’État du Rwanda, et à garantir particulièrement l’exercice des libertés fondamentales, la libre expression des opinions, et le débat démocratique dans le respect des principes de pluralisme et d’inclusivité;

·         Encourager les autorités rwandaises à lutter contre toutes les formes de restrictions des libertés fondamentales, y compris en menant toutes les réformes législatives nécessaires afin de supprimer toute limitation des droits et libertés dans la législation rwandaise; mener des enquêtes approfondies et indépendantes concernant toutes les atteintes à ces libertés en vue d’en sanctionner les auteurs;

·        Inviter l’État Rwandais a conduire des investigations promptes, impartiales et effectives et juger les suspects et sanctionner les auteurs d’actes de torture et de traitement inhumains et dégradants;

·        Recommander à l’État Rwandais d’accorder des réparations à toutes les victimes de torture et traitements inhumains ou dégradants; 

·         Inciter les autorités rwandaises à lutter contre l’impunité des actes de torture commis ces dernières années; particulièrement, à faire toute la lumière sur tous les cas de torture et traitements inhumains ou dégradants commis à l’encontre de membres de partis d’opposition politique, reconnus ou non, au Rwanda et à l’étranger; des journalistes, des activistes et des membre de la société civile;

·         Recommander à l’État Rwandais d’harmoniser sa législation en supprimant l’exonération des poursuites pénales en faveur d’un ancien président pour que la loi soit la même pour tous les citoyens rwandais et pour lutter contre l’impunité;

·         Plaider pour la restauration par les autorités rwandaises d’un espace démocratique large, participatif, inclusif et serein, afin de promouvoir le débat politique et d’opinion au sein de la société rwandaise;

·         Encourager les autorités rwandaises à permettre aux ONG de lutte contre la torture et de protection de droits de l’homme de rendre visite aux personnalités détenues dans les prisons;

·         Inviter l’État rwandais à ratifier et intégrer dans sa législation nationale la Convention contre les disparitions forcées.

 


[1]              Ministère de la Justice : les 11eme, 12eme et 13eme rapports périodiques de la République du Rwanda relatifs a l’état de mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et au rapport initial sur l’état de mise en œuvre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), période couverte par le rapport : 2009 – 2016  – résumé analytique, point 1, P. 5

[2]                         Voir CAT/C/RWA/2, par. 13.

[3]              Le Rwanda est classé 50ème sur 176 pays à lIndex de perception de la corruption en 2016 par Transparency International (voir lindex disponible en ligne https://www.transparency.org/news/feature/corruption_perceptions_index_2016) et 56ème sur 190 pays au classement Doing Business 2016 du Groupe de la Banque mondiale sur la facilité pour les entreprises de faire des affaires (voir le rapport http://francais.doingbusiness.org/~/media/WBG/DoingBusiness/Documents/Annual-Reports/Foreign/DB17-Mini-Book-French.pdf)

[4]              Sur les récentes performances économiques du Rwanda, voir le site de la Banque mondiale : http://www.banquemondiale.org/fr/country/rwanda/overview et lire larticle suivant http://afrique.latribune.fr/economie/conjoncture/2017-01-09/le-rwanda-eleve-modele-selon-le-fmi.html

[5]              Le Rwanda est classé 50ème sur 176 pays à lIndex de perception de la corruption en 2016 par Transparency Internationa (voir lindex disponible en ligne https://www.transparency.org/news/feature/corruption_perceptions_index_2016)

[6]              Voir le classement mondial de la liberté de la presse accessible en ligne: https://rsf.org/fr/rwanda

[7]              Lire le communiqué de presse de la FIDH « Retrait de la déclaration spéciale du Rwanda à la Cour Africaine : un recul pour la protection des droits humains » accessible sur le site internet de la FIDH : https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rwanda/retrait-de-la-declaration-speciale-du-rwanda-a-la-cour-africaine-un

[8]              Voir le rapport de mission au Rwanda du Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté dassociation, Maina Kiai, 16 septembre 2014. Accessible au lien suivant http://www.ohchr.org/EN/Countries/AfricaRegion/Pages/RWIndex.aspx

[9]              Voir la liste des instruments juridiques de lUnion africaine et l’état des ratifications, accessibles sur le site internet de la Commission africaine des droits de lHomme et des peuples http://www.achpr.org/fr/instruments/

[10]            Voir le statut de ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains, accessible sur le site internet du Haut-commissariat des Nations unies pour les droits de lHomme http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=145&Lang=FR

[11]            US State Department, Country Report on Human Rights Practices 2014 – Rwanda, 25 June 2015.

[12]            http://www.police.gov.rw/rw/amakuru/inyandiko-zabanyamakuru/press-in-details/?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1815&cHash=05a38b5899221b837bd3a7b4e5522c6e : Hashakimana yarashwe ahita apfa igihe yashakaga gutoroka (notre traduction : Hashakimana abattu lorsqu’il tentait de s’évader), du dimanche 15 juin 2014.

[13]           

[14]            http://igihe.com/amakuru/u-rwanda/article/hatangiye-iperereza-ku-iraswa-rya: Hatangiye iperereza ku iraswa rya Hashakimana wari ukurikiranweho kuroga (notre traduction : Des enquêtes ont commencé sur le fait d’avoir abattu Hashakimana qui était poursuivi pour empoisonnement).

[15]            Lire le communiqué de presse de la FIDH « Victoire Ingabire condamnéà 8 ans de prison à lissue dun procès marqué par des irrégularités et un manque de transparence, 2 novembre 2012, accessible en ligne : https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rwanda/Victoire-Ingabire-condamnee-a-huit-12370

[19]            Voir HRW : Rwanda : Répression politique post-électorale- Arrestations, disparitions forcées, menaces contre des opposants, 28 septembre 2017 ; https://www.hrw.org/fr/news/2017/09/28/rwanda-repression-politique-post-electorale.

[20]            https://www.amnesty.be/infos/rapports-annuels/rapport-annuel-2016/afrique/article/rwanda- Rapport annuel dAmnesty International 2016, paragraphe sur la liberté dassociation.

[21]            Voir http://www.rfi.fr/emission/20171002-politique-etats-unis-vis-vis-afrique-est-pas-tres-claire-selon-ida-sawyer- Interview de Ida Sawyer de HRW sur RFI le 02 octobre 2017:  «…. Alors autres opposants harcelés, ceux des FDU-Inkingi, les Forces démocratiques unies de Victoire Ingabire, y a-t-il eu encore des arrestations ces dernières semaines ? Alors la présidente des FDU Victoire Ingabire elle-même a été condamnée à 15 ans de prison pour avoir, dit la justice rwandaise, « minimisé le génocide » de 1994. Et visiblement les personnes qui viennent rendre visite à Victoire Ingabire dans sa prison prennent de gros risques elles-mêmes, non ? Tout à fait, donc la présidente des FDU Victoire Ingabire est en détention depuis 2010 et depuis, le parti n’a été autorisé ni à s’enregistrer ni à participer aux élections. Et ses membres ont été harcelés et arrêtés à maintes reprises, y compris quand des membres ont osé aller la visiter en prison. Donc par exemple il y a le cas de Gasengayire Leonie. Elle a été arrêtée en mars 2016, juste après avoir rendu visite en prison à Victoire Ingabire, avant d’être arrêtée une nouvelle fois en août 2016, et encore une troisième fois juste au début de ce mois, le 6 septembre. Et elle reste en détention jusqu’à maintenant. Donc pour résumer Léonie Gasengayire a été arrêtée à 3 reprises. Et aujourd’hui elle est en prison ? Oui ….»

[22]            http://www.rfi.fr/afrique/20160920-rwanda-le-parti-fdu-denonce-enlevement-responsables- ; Rwanda: le parti des FDU dénonce «l’enlèvement» d’un de ses responsables, article de RFI publié le 20 septembre 2016.

[23]            http://www.rfi.fr/afrique/20140605-rwanda-opposant-bernard-ntaganda-libre-toujours-determine- RFI article de Sébastien Nemeth, Rwanda: l’opposant Bernard Ntaganda libre et toujours déterminé, publié le 05 juin 2014

[24]            Voir http://www.refworld.org/docid/50851e862.html- Rwanda : information sur le Parti démocratique vert du Rwanda (PDVR), y compris sur sa structure, le nom de son président et de ses principaux dirigeants; information sur le traitement réservé à ses membres par les autorités (2009-février 2012).

[25]            https://www.amnesty.be/infos/rapports-annuels/rapport-annuel-2016/afrique/article/rwanda- Amnesty International: Rapport annuel 2016, paragraphe sur la liberté dassociation.

[26]            https://www.hrw.org/fr/news/2013/11/05/ouganda/rwanda-un-retour-force-vers-le-rwanda-souleve-des-inquietudes-graves- Communiqué/Note de HRW: Ouganda / Rwanda : Un retour forcé vers le Rwanda soulève des inquiétudes graves- : Le gouvernement rwandais devrait assurer la sécurité du rapatrié, ainsi qu’un procès équitable, publié le 05 novembre 2013.

[27]            https://www.hrw.org/fr/news/2016/02/12/contribution-au-4e-examen-periodique-du-rwanda-par-le-comite-des-droits-de-lhomme- HRW: Contribution au 4e Examen périodique du Rwanda par le Comité des droits de l’homme. Publié le 12 février 2016-

[28]            Lire le texte de la loi n°04/2012 publié au Journal officiel, édition n°15 du 9 avril 2012. Accessible sur le site internet de la primature du Rwanda http://www.primature.gov.rw/fileadmin/user_upload/documents/Official%20Gazettes/2012%20Official%20Gazettes/Official_Gazette_no_15_of_09.04.2012.pdf

[29]            Lire lappel urgent publié par lObservatoire pour la protection des défenseurs des droits de lHomme, le 2 juin 2016 «  Rwanda : expulsion de Epimack Kwokwo, ancien secrétaire exécutif de la LDGL » https://www.fidh.org/fr/themes/defenseurs-des-droits-humains/expulsion-de-epimack-kwokwo-ancien-secretaire-executif-de-ldgl

[30]            Voir http://fr.africatime.com/rwanda/articles/rwanda-un-co-accuse-du-musicien-kizito-mihigo-dit-avoir-ete-torture- Article dafricatime.com : Rwanda: un co-accusé du musicien Kizito Mihigo dit avoir été torturé (AFP 28/11/14)-

[31]            http://www.rfi.fr/afrique/20141115-justice-rwanda-cassien-ntamuhanga-proces-kizito-mihigo- article de RFI, Procès de Kizito Mihigo: comparution de Cassien Ntamuhanga, publié le 15 novembre 2014.

[32]            Voir article :Rwanda : 10 ans de prison pour le chanteur populaire Kizito Mihigo- paru dans le Parisien, le 27 février 2015 ; voir http://www.leparisien.fr/flash-actualite-culture/rwanda-un-celebre-chanteur-condamne-a-10-ans-de-prison-pour-conspiration-contre-le-gouvernement-27-02-2015-4563323.php-

[36]            Voir le classement mondial de la liberté de la presse accessible en ligne: https://rsf.org/fr/rwanda

[38]            Voir https://www.upr-info.org/sites/default/files/document/rwanda/session_23_-_november_2015/rsf-rwb_upr23_rwa_f_main.pdf- : la situation de la liberté de la presse au Rwanda – Contribution de Reporters sans frontières  – ONG au statut consultatif spécial – Conseil des Droits de lHomme – Examen Périodique Universel 23ème session, novembre 2015.

                 

[39]            Voir HRW : Tous les voleurs doivent être tués » Exécutions extrajudiciaires dans l’ouest du Rwanda disponible online sur https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/rwanda0717fr_web.pdf; un rapport de et résumé sur online :  https://www.hrw.org/fr/news/2017/07/13/rwanda-executions-sommaires-de-personnes-so